L’organisation du service public de gestion des déchets en Corse

Le Service Public de Gestion des Déchets – ou SPGD – englobe, de manière générale, toute activité participant à l’organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu’à leur traitement final. Elle inclut notamment les activités de collecte, transport et traitement – valorisation ou élimination – des déchets.

L’organisation institutionnelle en Corse

Le Service Public de Gestion des Déchets s’organise à différents niveaux et autour de plusieurs acteurs.

Le cadre législatif et réglementaire 

L’Union européenne définit la nature des déchets, établit les principes et les objectifs pour les États membres. Elle rappelle la responsabilité du producteur de déchets et le droit à l’information du public.

Les principes de la réglementation européenne figurent dans la directive cadre sur les déchets du 19 novembre 2008.

L’Etat décline la politique européenne à l’échelle nationale : La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte – LTECV – du 17 août 2015 et la Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – LAGEC – du 10 février 2020, définissent des objectifs chiffrés de la politique nationale de gestion des déchets.

La transposition des lois en projet régional 

La loi NOTRe (loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) a confié aux régions la compétence de planification de la prévention et de la gestion des déchets.

En Corse, la Collectivité de Corse définit et planifie la politique globale de gestion des déchets. A ce titre, elle élabore le Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets (PTPGD).

La déclinaison du projet régional au niveau intercommunal

L’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi NOTRe, confie aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre le « service public de gestion des déchets ». Selon l’article L.2224-13 du Code général des collectivités territoriales, les intercommunalités peuvent choisir de déléguer tout ou partie de leur compétence.

En Corse, les 19 intercommunalités ont conservé leur compétence « collecte ». C’est-à-dire qu’elles ont en charge l’achat, l’entretien et la collecte des bacs d’ordures ménagères et de tri sélectif. Les intercommunalités adhérentes ont transféré au SYVADEC la compétence « traitement ». Il assure à leur place le traitement et la valorisation des déchets ménagers. Le SYVADEC réceptionne les flux collectés par les intercommunalités sur ses installations (recycleries, quais de transfert, centres de regroupement du tri, bio-plateformes de compostages, centres de stockage), recycle les déchets triés et enfouit les déchets résiduels. Les intercommunalités mutualisent ainsi leurs moyens en s’appuyant sur un opérateur unique, dont l’action à l’échelle régionale garantit à la population un service équivalent dans toute l’île. En 2020, 16 des 19 intercommunalités ont adhéré au SYVADEC sur la totalité de leur territoire, et 3 d’entre elles sur une partie de leur territoire. Pour en savoir plus sur le SYVADEC, consultez le site du SYVADEC.

La fiscalité du Service Public des Déchets

Le service public de gestion et de prévention des déchets est financé par des taxes spécifiques. Il peut s’agir de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères – TEOM – prélevée sur la taxe foncière ou de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères – REOM – qui fait l’objet d’une facturation en direct de l’intercommunalité aux usagers. Par ailleurs, les professionnels peuvent être soumis à la redevance spéciale.

Les infrastructures de gestion des déchets ménagers et assimilés 

47 installations publiques dans toute la Corse

À ce jour, 47 installations dédiées au service public de gestion des déchets ménagers sont réparties dans toute la Corse :  22 recycleries, 2 éco-points, 2 recycleries mobiles, 11 quais de transfert des OM, 6 centres de regroupement du tri, 2 bio-plateformes de compostage et 2 Installations de Stockage des Déchets Non Dangereux en post exploitation (Vico et Viggianello). En complément des installations publiques, la gestion des déchets ménagers mobilise des installations privées avec lesquelles le SYVADEC contracte des marchés publics.

Les quais de transfert des ordures ménagères
Ce sont des installations qui permettent de regrouper les déchets d’une zone de collecte éloignée du centre de traitement, afin de les acheminer par gros porteur. Cela permet de diviser par 7 en moyenne le nombre de camions sur les routes et de réduire les émissions de CO².

Les centres de regroupement du tri
Ils reçoivent tous les déchets issus des collectes sélectives de verre, papier, emballages et cartons. Ces infrastructures permettent d’optimiser les transports vers les plateformes de valorisation.

Les bio-plateformes de compostage
Elles accueillent les végétaux qui ont été déposés par les particuliers dans les recycleries et les biodéchets issus des collectes sélectives quand elles existent.

Les Installations de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND)
Elles sont conçues pour recevoir les déchets résiduels (ceux de la poubelle grise) qui seront enfouis sans risque de pollution pour l’environnement. Le site comporte un ou plusieurs casiers dotés d’un système d’étanchéité complexe (passif et actif). Ces casiers sont équipés d’un réseau de drainage des eaux et de captage du biogaz, et de systèmes de traitement des eaux et du biogaz. Les installations font l’objet d’une autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement et de contrôles de la qualité environnementale plusieurs fois par an.

Les infrastructures privées sous marché public